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Les critères essentiels garantissant la validité d’une clause de non-concurrence dans un pacte d’actionnaires
La validité d’une clause de non-concurrence dans un pacte d’actionnaires repose sur plusieurs critères essentiels qui doivent tous être rigoureusement respectés. Cette clause, visant à protéger les intérêts de la société contre toute concurrence directe ou indirecte des associés, doit …
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