L’entreprise au quotidien

Clôture dans un jardin loué : qui prend en charge les frais ?

Elodie17 février 2026

Dans le cadre d’une location avec jardin privatif, la question de qui supporte les frais liés à la clôture est une source fréquente d’interrogations. Nous allons voir ensemble comment sont réparties les charges entre le propriétaire et le locataire, à travers les règles juridiques et pratiques. La gestion des clôtures impacte à la fois l’entretien, les réparations et les éventuelles installations, et requiert souvent un éclairage précis afin d’éviter les conflits. Dans ce contexte, les points clés à examiner concernent notamment :

• Le cadre légal défini par le Code civil et la loi locative
• La distinction entre grosses réparations et entretien courant
• Les particularités selon les types de clôtures et matériaux
• Le rôle des clauses spécifiques dans le bail
• Les modalités pratiques pour résoudre les litiges

Ce tour d’horizon permettra de vous accompagner de manière claire et concrète dans la compréhension de vos responsabilités respectives, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Lire également : Zoom sur les dispositifs d’accès des salariés au capital de leur entreprise

Responsabilités et obligations légales pour les clôtures dans un jardin loué

Au sein des baux d’habitation avec jardin privatif, la question des frais de clôture repose essentiellement sur une répartition légale qui distingue les obligations du propriétaire et celles du locataire. L’article 606 du Code civil répartit clairement ces responsabilités. Le propriétaire est en charge des gros travaux, ce qui comprend la clôture initiale ainsi que son remplacement complet lorsque la structure devient vétuste. En revanche, le locataire doit assurer l’entretien courant, y compris les petites réparations nécessaires pour préserver l’état de la clôture durant la durée de location.

Par exemple, lorsqu’un muret de séparation se fissure ou que la structure en bois de la clôture se dégrade en profondeur, le propriétaire supporte les coûts, souvent élevés, qui peuvent varier de 2 000 à 8 000 euros selon la nature des matériaux et l’étendue des travaux. À l’inverse, l’entretien basique comme le nettoyage, la peinture, ou la fixation d’un élément léger reste à la charge du locataire, avec un budget en général inférieur à 50 euros par intervention.

A découvrir également : Le rôle du salarié dans l’organisation des élections professionnelles

Différences entre grosses réparations et entretien courant expliquées

La distinction entre grosses réparations et entretien est fondamentale pour comprendre la nature des charges à prendre en charge. Les grosses réparations englobent les travaux liés à la solidité et la sécurité des clôtures, ainsi qu’à leur remplacement total. Par exemple, si un portail en fer forgé se déforme au point de ne plus pouvoir être utilisé, remettre en état ce matériel lourd est à la charge du propriétaire.

De leur côté, les locataires s’occupent de tâches régulières telles que :

• Le nettoyage de la clôture et du portail
• La peinture ou l’application de traitement contre la rouille
• La taille et l’entretien des haies
• La surveillance et les petites réparations ne dépassant pas 50 euros

Ces opérations permettent de conserver les installations en bon état sans alourdir la facture locative personnelle.

Influence des types de clôtures sur la répartition des coûts en location

Le type de clôture utilisé influence directement la répartition des frais. En général, les clôtures rigides en grillage ou panneaux occultants et les murets maçonnés sont considérés comme éléments structurels. La responsabilité de leur installation et des réparations majeures incombe donc au propriétaire.

En revanche, pour les haies vives, même si leur plantation initiale revient habituellement au bailleur, c’est au locataire d’en assurer l’entretien : taille, arrosage et traitements contre parasites. Un mauvais entretien, qui mettrait en péril la pérennité des végétaux, pourrait engager sa responsabilité.

Cas particulier des portails et équipements techniques

Les portails automatiques présentent un statut hybride. Si le moteur et les structures principales restent sous la responsabilité du propriétaire, l’entretien régulier comme le remplacement des piles ou le nettoyage sont généralement imputés au locataire. En 2026, cette nuance est devenue essentielle compte tenu du succès croissant des systèmes domotiques dans les résidences louées.

L’absence d’une clause claire dans le bail sur ce point peut générer des conflits. Il est prudent d’y inclure une description précise des responsabilités pour éviter tout malentendu lors d’un incident technique majeur.

Clauses du bail et protection juridique dans la gestion des clôtures

Les clauses spécifiques du bail jouent un rôle déterminant dans la gestion des clôtures en location. Depuis la loi ALUR, il est nécessaire que tout contrat de location mentionne explicitement les obligations relatives à l’entretien et aux réparations des clôtures. Ces mentions claires protègent les deux parties en définissant avec précision à qui revient chaque tâche.

La législation précise que le locataire ne peut pas être contraint à financer l’installation ou le remplacement complet d’une clôture, ce qui relève exclusivement du propriétaire. Les clauses abusives qui imposeraient de telles charges au locataire sont régulièrement annulées par les tribunaux, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives.

• La description précise des installations existantes au moment de la signature du bail
• La distinction claire entre entretien courant et grosses réparations
• La délimitation des responsabilités sur les différents types de clôtures
• La mention explicite des modalités d’entretien des équipements techniques
• La prévision d’une procédure amiable en cas de conflit

Procédures privilégiées pour résoudre les litiges sur les clôtures

En cas de désaccord entre propriétaire et locataire concernant la prise en charge des frais liés à la clôture, plusieurs étapes sont recommandées. La médiation demeure la solution la plus efficace et économique, permettant aux parties de trouver un terrain d’entente sans passer par un contentieux difficile.

Lorsqu’elle n’aboutit pas, la saisine de la Commission départementale de conciliation offre une voie gratuite pour tenter de régler les différends. Si cette démarche échoue, le tribunal compétent tranchera en dernier ressort, toujours en s’appuyant sur la législation en vigueur et les éléments contractuels.

Veiller à bien documenter l’état des clôtures à l’entrée et à la sortie du locataire, conserver les devis, factures et échanges écrits, facilite grandement la résolution rapide des litiges et limite les coûts inutiles.