Les nuisances sonores, particulièrement celles provoquées par un voisin qui court à l’étage supérieur, sont une source fréquente de conflits de voisinage en copropriété. Ces bruits d’impact se transmettent directement par la structure de l’immeuble et peuvent rapidement affecter votre …
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Lorsque le conseil de prud’hommes doit trancher un litige opposant un salarié à son employeur, il peut arriver que les votes se retrouvent à égalité. Cette situation, appelée partage des voix, nécessite une procédure spécifique pour aboutir à un jugement …
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